Droits et devoirs de l'entreprise cliente

 

Vous pouvez faire appel à nos services pour différentes raisons :

- Une salarié absent, en arrêt maladie, en congés, en formation ou toute raison qui désorganise votre planning prévu

Le code de la santé publique prévoit que les entreprises agréées disposent du personnel nécessaire pour garantir la présence d'un équipage à bord de tout véhicule en service.
Cette obligation concerne les véhicules de type ambulance et l'équipage est défini comme un binôme : ambulancier diplômé d'Etat et auxiliaire ambulancier. L'entreprise doit disposer d'autant d'équivalent temps plein, que de véhicules de catégorie A ou C afin de garantir leur fonctionnement pendant les horaires normaux d'ouverture.

En tout état de cause, la participation d'un ambulancier indépendant au fonctionnement de l'entreprise ne peut être que ponctuelle. Dans le cas d'une carence d'effectif et dans l'attente d'un ou de plusieurs recrutements, l'autorisation préalable de l'ARS de votre département est conseillée.

Nous précisons que les membres de notre association ne remplace pas les salariés dans le cadre d'une grève. Nous déconseillons fortement l'utilisation des services d'un ambulancier indépendant qui aurait quitté l'entreprise il a seulement quelques semaines, aprés y avoir travaillé en tant que salarié.

De même, nous gardons la liberté de ne pas travailler avec certaines entreprises qui utilisent des ambulanciers indépendants à des tarifs trop bas, les contraignant ainsi à ne pas être en parfaite conformité avec leurs déclarations obligatoires. Ces abus connus et dénoncés aboutissent à la condamnation de l’entreprise par la justice pour travail dissimulé, et au règlement par celle-ci, des charges sociales URSSAF et RSI dûes par l’ambulancier indépendant.